Qui sommes nous
Domoticelect.info
Siège social : 1 rue du Maréchal Juin – 62600 Berck
Coordonnées : contact@domoticelect.info – 07 56 94 03 91
Siret : 97833235100011
Forme juridique : Entreprise Individuelle ( micro entreprise )
Représentation légal : Frédéric Trache-Caulier
Webmaster : Frédéric Trache-Caulier
Hébergement : OVH
Politique de confidentialité
Nous nous engageons à ce que la collecte et le traitement de vos données, effectués à partir du site domoticelectinfo.fr et domoticelect.info, soient conformes au règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés. Toute reproduction totale ou partielle de ce site est interdite sans notre accord écrit.
Quelles données personnelles collectons-nous et pourquoi ?
Ils sont simplement pour aider la navigation. Les navigateurs disposent d’outils permettant de les consulter voire de les supprimer.
Contenu embarqué depuis d’autres sites
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Conditions Générales de Ventes
Sauf conditions particulières mentionnées sur le devis, les présentes Conditions Générales de Ventes s’appliquent à toutes ventes et prestations effectuées par l’entreprise domoticelect.info. En signant ce document ou tout autre document de domoticelect.info, le client accepte, sans réserve, les Conditions Générales de Ventes et renonce à toutes applications de ses éventuelles Conditions Générales d’Achats.
Passation de commande & règlement
Concernant les modifications ou l’annulation du chantier, l’entreprise domoticelect.info doit être informée de façon manuscrite.
Les devis sont valables 1 mois à compter de la date d’émission. La réservation de nos prestations, citées sur un devis, sera considérée effective et traitée dès réception de ce devis. Il devra être signé par le client, avec la mention « Bon pour accord » et accompagné d’un acompte du montant précisé sur le devis. L’entreprise domoticelect.info se garde le droit de modifier les prix après ce délais. De même, les prix des articles, évoluant rapidement, sont révisables sous une semaine.
Tout devis, non accepté, pourra faire l’objet d’une facturation comprenant le déplacement et/ou diagnostic et/ou intervention.
Les confirmations ou réservations écrites ou verbales ne sont pas considérées comme engagements définitifs.
Le règlement s’effectue à réception de la facture :
- Par chèque bancaire ou postal
- Par virement bancaire
- Par carte bancaire
- En espèces
En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine.
La mise à l’encaissement du chèque est réalisée à la réception du chèque.
Le chèque sera établi à l’ordre de Frédéric Trache-Caulier.
Pour les mairies et collectivités publiques, il sera demandé un bon de commande ou ordre de service cacheté et signé du Maire ou de son représentant. Le paiement s’effectue par virement bancaire à réception de la facture (RIB joint).
Concernant les modifications et/ou l’annulation du chantier, l’entreprise domoticelect.info doit être informée de façon manuscrite.
Les délais de paiement :
Le règlement doit intervenir comme indiqué sur la facture, sauf condition particulière. En l’absence de disposition, le règlement devra être effectué, au plus tard, le trentième jour suivant la date de réception des marchandises ou de la prestation (art. L 144-6 du code du commerce). Pour tout retard de règlement, se référer au chapitre Pénalités de retard.
Nous nous réservons la possibilité d’apporter toutes modifications de tarifs et sans préavis que nous jugerions opportun.
Le taux horaire est le minimum pouvant être demandé pour toutes prestations.
Déplacements :
Les déplacements, pour toutes interventions, et dans un rayon de 20 Km sont gratuits. Les déplacements au-delà des 20 Km seront facturés de manière forfaitaire.
Majorations nuits, week-ends et jours fériés :
La main d’ouvre est majorée de :
– 50% de 00h à 8h et de 19h à 24h du lundi au samedi,
– 100% le Dimanche et jours fériés.
Les pénalités de retard :
Pour tout retard de règlement, il sera appliqué une pénalité de retard, calculée au prorata temporis sur les sommes dues ( article L4416 du code du commerce), ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40€ (articles L.4416 et D.4415 du code du commerce).
Les pénalités sont exigibles sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire. Elles courent de plein droit le jour suivant la date de règlement portée sur la facture, ou à défaut, le trente et unième jour suivant la date de réception des marchandises ou de l’exécution de la prestation de service.
Les conditions d’escompte :
Aucun escompte ne sera consenti à un acheteur, y compris en cas de paiement anticipé.
Attribution de compétences
Pour toutes contestations relatives aux ventes réalisées par l’entreprise domoticelect.info et à l’application ou à l’interprétation des présentes Conditions Générales de Vente, seul sera responsable le Tribunal de Boulogne/mer (62).
Sous-traitance
La société domoticelect.info se réserve la possibilité de sous-traiter ou d’effectuer de la sous-traitance pour une partie ou la totalité du chantier, à n’importe quelle étape d’avancement de ce dernier
Force majeure
L’entreprise domoticelect.info n’est pas responsable notamment en cas d’incendies, inondations, interruption de la fourniture d’énergie, de matière première ou pièces détachées, ainsi que les grèves totales ou partielles de toute nature entravant la bonne marche de l’entreprise telle que les grèves des transports ou des services postaux. La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles de l’entreprise.
D’autre part, l’entreprise se réserve le droit de ne pas intervenir ou de reporter sa prestation si les présentes conditions ne sont pas respectées ou en cas d’encombrement des lieux d’intervention. Le déplacement reste dû.
Réserve de propriété
L’entreprise domoticelect.info se réserve expressément la propriété des marchandises et fournitures livrées jusqu’au paiement intégral de leur prix en principal et intérêts.
Les marchandises et fournitures resteront la propriété de l’entreprise domoticelect.info jusqu’au paiement intégral de leur prix, mais l’acheteur en deviendra responsable dès leur remise matérielle, le transfert de possession entraînant celui des risques. L’acheteur s’engage donc à souscrire dès l’acceptation du présent document, un contrat d’assurance garantissant les risques de perte, vol ou destruction des marchandises et fournitures désignées.
Conformité des produits
L’ensemble du matériel utilisé par domoticelect.info est certifié NF ou CE. Le produit comportant un défaut de conformité reconnu, signalé dans un délai de quinze jours francs, fait l’objet d’un remplacement ou d’une remise en l’état, à l’exclusion de tout dédommagement, à quelque titre que ce soit.
En tout état de cause, le client bénéficie des dispositions de la garantie légale notamment celles relatives à la garantie des vices cachés.
L’installation de matériel fourni par le client à sa demande engendre l’annulation de tous recours et garanties de la prestation.
L’informatique
Les différents services proposés, en informatique, sont réservés à toutes les personnes physiques et morales, à l’exception des professionnels médicaux.
Satisfait ou remboursé
Sauf cas particuliers ou légaux, le client dispose d’un délai de quinze jours à compter de la réception des marchandises ou de l’exécution de la prestation de service pour signaler un éventuel problème ou vices cachés sur les produits installés.
Les frais d’opération et de communication sont alors à sa charge. Seul le prix du ou des produits remplacés sera remboursé. Les produits abîmés, endommagés ou salis par le client ne sont pas repris.
Remboursement
Les remboursements des produits dans les hypothèses visées ci-dessus seront effectués dans un délai inférieur ou égal à quinze jours.
Le remboursement s’effectuera au choix par crédit sur compte bancaire ou par chèque bancaire ou postal adressé au nom du client ayant passé la commande et à l’adresse de facturation. Aucun envoi en contre remboursement ne sera accepté, quel qu’en soit le motif.
Responsabilité
L’entreprise domoticelect.info déclare être assurée pour sa Responsabilité Civile Professionnelle et pour son assurance Décennale auprès d’une Compagnie d’assurance (MAAF) pour les dommages matériels et immatériels consécutifs à l’exécution de la prestation par son personnel. Cela est rappelé sur les devis et factures.
Les produits et marchandises sont couverts par la garantie légale des vices cachés au sens de l’article 1641 du Code Civil.
La dénonciation des défauts existants au moment de la livraison et révélés après la réception des produits, doit être formulée par le client par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 8 jours ouvrables suivant la date à laquelle il aura découvert le défaut, à peine d’irrecevabilité par la suite.
Il incombera au client de prouver le jour de cette découverte. Il est expressément convenu qu’après l’expiration de ce délai, le client ne pourra invoquer ni des vices cachés, ni un défaut de conformité des produits.
A défaut de respect de ces conditions, la responsabilité de l’entreprise domoticelect.info, vis-à-vis du client, ne pourra être mise en cause.
En cas de non conformité, l’entreprise domoticelect.info ne sera tenue qu’au remplacement ou à la réparation des pièces non-conformes, excluant des dommages et intérêts pour quelque cause que ce soit.
Toute garantie est aussi exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part du client, comme en cas d’usure normale du bien ou de force majeure.
De même, domoticelect.info ne pourra être tenu comme responsable pour tout accès non autorisé à une box domotique, site, …. Requérant une identification. Cette dernière est sous la responsabilité du propriétaire .
Droits à l’image
Le client autorise, l’entreprise domoticelect.info, à procéder à des prises de vues de l’intervention à l’intérieur comme à l’extérieur du bâtiment, des fins publicitaires. L’entreprise domoticelect.info garantie ne donner aucune information sur son client concernant les prises de vues.
Les droits que vous avez sur vos données
Pour toute information ou exercice de vos droits Informatique et Libertés sur les traitements de données personnelles gérés par Domoticelect.info, vous pouvez nous contacter :
- Par email à contact@domoticelect.info
- Ou par courrier signé accompagné de la copie d’un titre d’identité à l’adresse suivante :
Domoticelect.info
1 rue du Maréchal Juin
62600 Berck sur mer